Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-30 et R. 726-6 à R. 726-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :