I. ― Au premier alinéa de l'article R. 726-10 du code rural, les mots : « quatre catégories » sont remplacés par les mots : « deux catégories ».
II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les départements, trois membres au moins du comité doivent ressortir à cette catégorie. »