Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories d'organismes assureurs
Résumé. Le nombre de catégories d'organismes assureurs pour les comités passe de quatre à deux, et la représentation des organismes habilités est renforcée.
A modifié les dispositions suivantes :