Décret n°2008-128 du 12 février 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. R726-10

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Modification des catégories d'organismes assureurs

Résumé. Le nombre de catégories d'organismes assureurs pour les comités passe de quatre à deux, et la représentation des organismes habilités est renforcée.

A modifié les dispositions suivantes :

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