Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exceptions pour les décisions individuelles et les secours urgents
Résumé. Le comité départemental ou pluridépartemental peut désormais attribuer des secours urgents sans dépasser un certain seuil et prendre des décisions individuelles basées sur un barème local sans suivre la procédure de communication habituelle.
A modifié les dispositions suivantes :