Décret n°2008-128 du 12 février 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. R726-14

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Modification des exceptions pour les décisions individuelles et les secours urgents

Résumé. Le comité départemental ou pluridépartemental peut désormais attribuer des secours urgents sans dépasser un certain seuil et prendre des décisions individuelles basées sur un barème local sans suivre la procédure de communication habituelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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