La première phrase de l'article R. 726-9 du code rural est modifiée comme suit :
1° Au 1°, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept » ;
2° Les 2° et 3° sont supprimés ;
3° Au 4°, qui devient le 2°, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».