JORF n°0261 du 8 novembre 2008

Article 7

Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2017

Abrogé le mardi 1 juin 2021

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 novembre 2008

Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.