1. Cadre réglementaire

Aux termes de l'article R. 1 du code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE) :
« Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants :
a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :
1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre (...).
Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes. »
En application de ces dispositions, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation ont saisi l'Autorité le 2 juin 2008 sur un projet d'arrêté fixant le seuil à partir duquel les envois de correspondance sont considérés comme des envois en nombre.

Distinction dans le service universel postal
des envois égrenés et des envois en nombre

Le CPCE distingue dans les prestations relevant du service universel les envois égrenés (émis à l'unité) des envois en nombre.

Possibilité de dépéréquer géographiquement
les tarifs des envois en nombre

Une première différence concerne l'obligation de péréquation géographique tarifaire qui ne s'applique pas aux « envois de correspondance en nombre ».
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 1 : « (...) Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés aux mêmes tarifs de base sur l'ensemble du territoire national ».

Contrainte d'accessibilité relâchée

Le CPCE précise d'autres caractéristiques des envois égrenés par rapport aux envois en nombre. Une autre distinction importante porte sur l'accessibilité (article R. 1-1) des envois égrenés.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R. 1-1, « Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.
En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants ».
En effet, les envois égrenés sont expédiés par des particuliers et des professionnels qui doivent pouvoir les acheter au détail dans tous les points de contact du prestataire du service universel ; les conditions d'accessibilité aux prestations du service universel s'appliquent donc uniquement aux envois égrenés.

Contrats dérogeant à l'offre de service universel

L'ensemble des produits relevant de la gamme des envois en nombre est accessible par contrat. Chacune de ces offres présente des conditions d'accès et des tarifs propres.
Le CPCE rend ainsi possible la conclusion de contrats dérogeant à l'offre de service universel pour les émetteurs d'envois en nombre ou les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs expéditeurs. L'article L. 2-1 du CPCE établit que, s'agissant de ces contrats, « les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». Cet article prévoit également que « Le prestataire [du service universel] détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires (...) ».
Pour les envois égrenés, le CPCE précise les modalités de paiement. Ainsi, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 1-1-3 : « Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager (...) ».

Procédure allégée pour le suivi des modifications
de l'offre en nombre

La Poste informe simplement l'Autorité et le ministre en cas de modification du catalogue portant sur les envois en nombre (art. R. 1-1-10 alinéa 5).
Alors que les modifications substantielles du catalogue du service universel autres que tarifaires sur les envois égrenés sont transmises pour avis simultanément au ministre et à l'Autorité (art. R. 1-1-10, alinéa 2).

Principe des coûts évités et possibilités de règlements de différends

La faculté du prestataire du service universel d'adapter son offre, pour les émetteurs d'envois en nombre, est encadrée par la mise en œuvre du principe de la répercussion des coûts évités dans les tarifs des envois en nombre et par la possibilité pour le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre ou les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients de saisir l'Autorité en demande de règlement de différend (article L. 5-4 du CPCE) ou, le cas échéant, en demande de conciliation (article L. 5-7 du CPCE).
Les envois en nombre correspondent donc à des prestations destinées aux professionnels et aux entreprises et permettent à La Poste d'agir dans un cadre allégé.
Conformément aux dispositions de l'article R. 1 précité, s'ajoute une condition d'homogénéité des envois qu'il est nécessaire de préciser. Pour ces envois de mailings, l'homogénéité implique que les plis soient de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).

2. Enjeux

L'Autorité retient les deux enjeux suivants, liés à la fixation du seuil définissant les envois en nombre :
― une plus grande liberté pour La Poste dans la définition de ses offres commerciales en nombre puisque ce seuil détermine la possibilité pour celle-ci de dépéréquer géographiquement les tarifs des envois en nombre et de soumettre le dépôt de ces offres à des conditions particulières ; l'offre en nombre peut ne pas être accessible dans l'ensemble des points de contact ;
― la contrepartie de cette plus grande liberté doit se traduire dans une adaptation de l'offre aux bénéfices des consommateurs ; le seuil définissant les envois en nombre est donc à apprécier au regard de l'offre existante de La Poste sur les produits en nombre ; cette offre renseigne sur les pratiques de marché et donne une définition qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'analyse du seuil pertinent.
Le projet d'arrêté fixe à 100 le seuil à partir duquel les envois de correspondance sont considérés comme des envois en nombre.
L'Autorité relève que le seuil prévu dans le projet d'arrêté correspond au seuil minimal existant de la gamme Destineo Esprit Libre, inscrite au catalogue des produits en nombre relevant du service universel.
Cette offre que La Poste qualifie de « semi-industrielle » est adaptée aux envois des émetteurs qui effectuent, en général par leurs propres moyens, leurs opérations de communication à faible volume de plis (artisans, associations, mairies...) ; la tarification s'effectue selon deux seuils d'accès conditionnés par le nombre de plis déposés (pour le « Seuil 1 », 100 plis pour une diffusion locale, c'est-à-dire dans le département de dépôt et les départements limitrophes, et 400 plis pour une diffusion nationale, pour le « Seuil 2 », 800 plis en local et 2 000 plis en national). Auparavant, depuis octobre 2005, La Poste commercialisait le Postimpact de proximité.
Selon La Poste, cette offre répond à la demande spécifique de petites structures qui n'ont pas accès, de par leur volume, aux offres industrielles et dont les conditions de dépôt (le dépôt en boîte aux lettres sur la voie publique n'est pas autorisé mais prévu dans les « carré pro » ou les centres courrier) permettent de proposer des tarifs plus faibles que ceux des envois émis à l'unité. De plus, cette offre laisse au client la liberté d'utiliser des contenants rigides de son choix à moins qu'il ne demande à La Poste des contenants caissettes ou bacs.

3. Analyse du seuil pertinent pour définir les envois en nombre
   Comparaisons européennes

Les comparaisons européennes des conditions techniques d'accès aux tarifs des envois en nombre apportent quelques éléments d'informations intéressants. Mais l'exercice se révèle rapidement complexe : ces tarifs portent sur des envois différents, les informations liées aux conditions d'octroi des remises ne sont pas toujours publiques et les conditions d'accès aux grilles tarifaires des envois en nombre peuvent faire intervenir plusieurs critères :
― les volumes déposés ;
― l'homogénéité des envois ;
― le conditionnement des objets : constitution de boîtes, liasses, sacs, autres contenants ;
― la finesse des prétris (ou les niveaux de séparation) ;
― les lieux (et, dans certains cas, les horaires) de dépôts ;
― les zones de destination ;
― les délais de distribution.
Ces critères fixés par les postes nationales dépendent des contraintes liées à la définition du service universel dans leur pays et de leur appareil de production, notamment de leur degré d'automatisation.
Il n'est donc pas surprenant que les définitions et les segmentations entre envois en nombre et égrenés varient d'un pays à l'autre.
L'Autorité relève que la plupart des postes comparées dans le tableau ci-dessous proposent des produits en nombre avec des seuils d'accès relativement faibles (de 50 à 250 plis par dépôt) et sans condition de prétri (c'est le cas par exemple de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni).

Seuils et conditions d'accès (sur le premier seuil uniquement)
aux offres commerciales « envois en nombre » des postes nationales