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Arrêté du 31 octobre 2008

portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institué par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité central est créé pour aider un autre comité dans l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé avec des représentants de l'administration, du personnel et un médecin de prévention.

La composition du comité créé à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité central) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) précité.
c) Le médecin de prévention.

En vigueur depuis le 9 novembre 2008

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Rôle du directeur dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts

et du développement professionnel et social,

E. Waisbord

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2008

Arrêté du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3