La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste)Art. L.2Mission de service universel postal de La PosteLa Poste doit offrir un bon service postal et traiter les plaintes des utilisateurs., L. 2-1 (Contrats spéciaux pour les envois de correspondance en nombre)Art. L.2-1Contrats spéciaux pour les envois de correspondance en nombreLa Poste peut faire des contrats spéciaux avec les entreprises pour des tarifs préférentiels, mais ces contrats doivent être justes et non discriminatoires. et R. 1 (Services inclus dans le service universel postal)Art. R.1Services inclus dans le service universel postalL'article décrit les différents types de services postaux inclus dans le service universel, comme les lettres, colis et journaux, avec des limites de poids et des options comme la recommandation ou la priorité. ;
Vu l'avis n° 2008-0728 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2008,
Arrêtent :