La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 2, L. 2-1 et R. 1 ;
Vu l'avis n° 2008-0728 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2008,
Arrêtent :
En application de l'article R. 1, dernier alinéa, du code des postes et des communications électroniques, pour être compris dans les envois en nombre, les services d'envois de correspondance doivent porter sur un nombre d'objets supérieur à 100, de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).
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1 cité
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel