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Arrêté du 31 octobre 2008

pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques relatif aux services d'envois en nombre

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste), L. 2-1 (Contrats spéciaux pour les envois de correspondance en nombre) et R. 1 (Services inclus dans le service universel postal) ;

Vu l'avis n° 2008-0728 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les envois de correspondance en nombre

Résumé. Pour envoyer beaucoup de lettres en même temps, il faut au moins 101 objets identiques.

En application de l'article R. 1, dernier alinéa, du code des postes et des communications électroniques, pour être compris dans les envois en nombre, les services d'envois de correspondance doivent porter sur un nombre d'objets supérieur à 100, de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).

En vigueur depuis le 9 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2008 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2008

Arrêté du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2