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Arrêté du 17 octobre 2008

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises ;

Sur proposition du directeur général des entreprises,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de tutelle pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont désormais placées auprès du directeur général des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2008

Arrêté du 17 octobre 2008
Article 1
Article 2