Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE du 18 juin 2007 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules)Art. R.313-1Règles d'éclairage et de signalisation des véhiculesLes véhicules ne peuvent avoir que les éclairages et signalisations prévus par la loi, sous peine d'amende. à R. 313-24 (Règles sur les connexions électriques pour l'éclairage des véhicules)Art. R.313-24Règles sur les connexions électriques pour l'éclairage des véhiculesLes règles pour les connexions électriques des véhicules et remorques, permettant le fonctionnement des éclairages et signalisations, sont fixées par le ministre des transports. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :