Décret n°2008-1095 du 28 octobre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R313-14

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Ajout d'une fonction automatique pour les feux indicateurs

Résumé. Les feux indicateurs de direction peuvent maintenant s'allumer automatiquement en cas de détresse ou de freinage d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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