⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 3 avril 1999
Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Créé le 3 avril 1999
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
Créé le 3 avril 1999
Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.
Créé le 3 avril 1999
Le décret n° 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Créé le 3 avril 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn