Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.