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Décret n°99-255 du 2 avril 1999

relatif au Haut Conseil du secteur public

Abrogé11 octobre 2008
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Le Premier ministre,

Vu la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, notamment son article 3,

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008

Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008

Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008

Décret n°99-255 du 2 avril 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6