Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des traitements de données non publiés
Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés pour les points 10 à 13 de l'article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 5
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2