DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données non publiés

Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés pour les points 10 à 13 de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 5
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance