Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la publication des actes réglementaires pour certains traitements de données
Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2