Décret n°2011-279 du 16 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la publication des actes réglementaires pour certains traitements de données

Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance