Décret n°2024-418 du 6 mai 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données pour la sécurité nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance