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Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants

Abrogé28 juin 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et les articles 244 sexies (Déduction pour investissements de matériel en 1966) et 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969) de son annexe III ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;

Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac,

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les gérants de tabacs dans les petites communes

Résumé. Les gérants de tabacs dans les petites communes peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité à partir du 1er juillet 2007.

A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts (Débits de tabac ordinaires : types et règles de gestion), situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts, perçu en 2002.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les débitants de tabac dans les petites communes

Résumé. Les débitants de tabac dans les petites communes peuvent obtenir une indemnité s'ils ont plus de 60 ans et au moins 10 ans d'activité.

Pour bénéficier de l'indemnité susvisée, le débitant doit :

  • être en activité lors de la présentation de sa demande ;
  • gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants ;
  • être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité ;
  • justifier d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac.

Toutefois, il sera tenu compte, pour examiner cette condition, de la période antérieure à sa prise de fonction en qualité de titulaire, lorsque le demandeur a acquis la qualité de débitant, en qualité de suppléant, conjoint ou héritier en ligne directe au premier degré de son prédécesseur, suite au décès ou à l'incapacité de ce dernier.

Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne doivent pas avoir dépassé 100 000 euros en 2002, en année pleine.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconstitution du chiffre d'affaires tabac pour les débits non livrés en 2002

Résumé. Un débit de tabac qui n'a pas été livré pendant deux mois en 2002 doit reconstituer son chiffre d'affaires pour toute l'année.

Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées " chiffre d'affaires tabac ", font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le " chiffre d'affaires tabac " de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

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Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Un comité décide d'accorder une indemnité de fin d'activité aux débitants de tabac selon plusieurs critères, comme leur activité principale et l'évolution des ventes.

L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par le comité mentionné à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté). Le comité se prononce notamment sur la base des critères suivants :

  • part de l'activité " tabac " dans l'activité du débitant ;
  • évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande ;
  • situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
  • nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes et évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.

Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

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Indemnité pour fermeture de débit de tabac

Résumé. Un gérant de tabac dans une petite commune peut toucher une indemnité jusqu'à la fermeture définitive de son débit.

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre du budget ou son représentant.

Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est alors fermé définitivement.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

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Conditions d'application du décret sur l'indemnité des débits de tabac

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'application d'un décret sur l'indemnité de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac.

Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

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Décret sur la fermeture des débits de tabac et indemnité

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2007 pour réguler la fermeture des débits de tabac et l'indemnité de fin d'activité.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

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Décret sur l'indemnité de fin d'activité des gérants de débits de tabac

Résumé. Un décret organise l'indemnité de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, avec des critères précis pour son attribution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Décret n°2007-857 du 14 mai 2007
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Article 6
Article 7
Article 8