Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par le comité mentionné à l'

article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé

(

Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté

)

Art. 4

Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté

Un comité décide d'accorder une indemnité aux débitants de tabac en difficulté, selon plusieurs critères comme la proximité de la frontière ou l'évolution des ventes.

. Le comité se prononce notamment sur la base des critères suivants :

part de l'activité " tabac " dans l'activité du débitant ;

évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande ;

situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;

nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes et évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.

Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Un comité décide d'accorder une indemnité de fin d'activité aux débitants de tabac selon plusieurs critères, comme leur activité principale et l'évolution des ventes.

L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par le comité mentionné à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté). Le comité se prononce notamment sur la base des critères suivants :

  • part de l'activité " tabac " dans l'activité du débitant ;
  • évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande ;
  • situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
  • nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes et évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.

Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance