Pour bénéficier de l'indemnité susvisée, le débitant doit :

être en activité lors de la présentation de sa demande ;

gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants ;

être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité ;

justifier d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac.

Toutefois, il sera tenu compte, pour examiner cette condition, de la période antérieure à sa prise de fonction en qualité de titulaire, lorsque le demandeur a acquis la qualité de débitant, en qualité de suppléant, conjoint ou héritier en ligne directe au premier degré de son prédécesseur, suite au décès ou à l'incapacité de ce dernier.

Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne doivent pas avoir dépassé 100 000 euros en 2002, en année pleine.