Abrogé28 juin 2013
Créé le 1 juillet 2007
A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts, perçu en 2002.