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Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 1

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Article 1

A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'

article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts

(

Débits de tabac ordinaires : types et règles de gestion

)

Art. 244 septies

Débits de tabac ordinaires : types et règles de gestion

Les magasins de tabac ordinaires vendent du tabac toute l'année ou seulement en saison, et leur gérant doit suivre une formation, avoir un apport d'argent et parfois bénéficier de dérogations selon la zone.

, situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du

code général des impôts

, perçu en 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les gérants de tabacs dans les petites communes

Résumé. Les gérants de tabacs dans les petites communes peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité à partir du 1er juillet 2007.

A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts (Débits de tabac ordinaires : types et règles de gestion), situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts, perçu en 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance