Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre du budget ou son représentant.

Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est alors fermé définitivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre du budget ou son représentant.

Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est alors fermé définitivement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance