Abrogé28 juin 2013
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la fermeture des débits de tabac et indemnité
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2007 pour réguler la fermeture des débits de tabac et l'indemnité de fin d'activité.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.