Abrogé28 juin 2013
Créé le 1 juillet 2007
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Décret n°2007-857 du 14 mai 2007
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juin 2013
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.