Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fermeture des débits de tabac et indemnité

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2007 pour réguler la fermeture des débits de tabac et l'indemnité de fin d'activité.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance