Abrogé28 juin 2013
Créé le 1 juillet 2007
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.
Décret n°2007-857 du 14 mai 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juin 2013
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.