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Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 6

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Article 6

Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du décret sur l'indemnité des débits de tabac

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'application d'un décret sur l'indemnité de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac.

Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance