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Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 3

Créé le 1 juillet 2007

Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées " chiffre d'affaires tabac ", font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le " chiffre d'affaires tabac " de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.

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Abrogé depuis le vendredi 28 juin 2013

Abrogé parDécret n°2013-541 du 25 juin 2013art. 12 (Ab)

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées " chiffre d'affaires tabac ", font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le " chiffre d'affaires tabac " de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.