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Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'indemnité de fin d'activité des gérants de débits de tabac

Résumé. Un décret organise l'indemnité de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, avec des critères précis pour son attribution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance