Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 12-5

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Article 12-5

Les articles

1er

(

Déclaration des libéralités aux associations

)

Art. 1

Déclaration des libéralités aux associations

Les notaires et associations doivent déclarer les legs et dons à l'autorité administrative pour qu'ils soient valides.

à

7

(

Autorisation préfectorale pour les transactions immobilières des établissements congréganistes

)

Art. 7

Autorisation préfectorale pour les transactions immobilières des établissements congréganistes

Les établissements congréganistes ou publics du culte doivent obtenir une autorisation préfectorale pour acheter ou vendre des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l'État.

et

11

(

Suppression de deux anciens décrets sur les legs et la tutelle

)

Art. 11

Suppression de deux anciens décrets sur les legs et la tutelle

Un décret de 2007 supprime deux anciens décrets sur les legs et la tutelle des associations.

à

12-4

ne sont pas applicables en Guyane.

En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'

article 6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

et à l'

article 10 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée

(

Reconnaissance d'utilité publique des associations

)

Art. 10

Reconnaissance d'utilité publique des associations

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique après au moins trois ans de fonctionnement, sauf si elles ont des finances stables.

ainsi qu'aux fondations reconnues d'utilité publique, les articles

1er

(

Déclaration des libéralités aux associations

)

Art. 1

Déclaration des libéralités aux associations

Les notaires et associations doivent déclarer les legs et dons à l'autorité administrative pour qu'ils soient valides.

à

6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

et

8

(

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

)

Art. 8

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent obtenir l'autorisation du préfet pour certaines opérations immobilières ou financières, sauf si le préfet ne répond pas dans les deux mois.

à

10

sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :

1° Aux articles

1er

(

Déclaration des libéralités aux associations

)

Art. 1

Déclaration des libéralités aux associations

Les notaires et associations doivent déclarer les legs et dons à l'autorité administrative pour qu'ils soient valides.

,

2

(

Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations

)

Art. 2

Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations

Le préfet peut s'opposer à un don ou legs fait à une association, mais il doit d'abord l'informer et lui donner la possibilité de répondre.

,

4

(

Procédure pour accepter des dons par les associations

)

Art. 4

Procédure pour accepter des dons par les associations

Un décret de 2007 explique comment les associations et fondations doivent demander l'autorisation pour accepter des dons ou legs, en fournissant des documents comme leurs statuts et leurs comptes.

,

5

(

Procédure d'autorisation pour les libéralités aux associations

)

Art. 5

Procédure d'autorisation pour les libéralités aux associations

Les associations et fondations doivent demander l'autorisation au préfet pour accepter des dons, et s'il ne répond pas dans les six mois, c'est considéré comme une autorisation.

,

6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

et

8

(

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

)

Art. 8

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent obtenir l'autorisation du préfet pour certaines opérations immobilières ou financières, sauf si le préfet ne répond pas dans les deux mois.

, le mot : " préfet ” est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ” ;

2° Aux articles

1er

(

Déclaration des libéralités aux associations

)

Art. 1

Déclaration des libéralités aux associations

Les notaires et associations doivent déclarer les legs et dons à l'autorité administrative pour qu'ils soient valides.

,

4

(

Procédure pour accepter des dons par les associations

)

Art. 4

Procédure pour accepter des dons par les associations

Un décret de 2007 explique comment les associations et fondations doivent demander l'autorisation pour accepter des dons ou legs, en fournissant des documents comme leurs statuts et leurs comptes.

,

6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

et

8

(

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

)

Art. 8

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent obtenir l'autorisation du préfet pour certaines opérations immobilières ou financières, sauf si le préfet ne répond pas dans les deux mois.

, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”.

En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'

article 6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

et à l'

article 10 de la loi du 1er juillet 1901

(

Reconnaissance d'utilité publique des associations

)

Art. 10

Reconnaissance d'utilité publique des associations

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique après au moins trois ans de fonctionnement, sauf si elles ont des finances stables.

, les articles

1er

(

Déclaration des libéralités aux associations

)

Art. 1

Déclaration des libéralités aux associations

Les notaires et associations doivent déclarer les legs et dons à l'autorité administrative pour qu'ils soient valides.

à

6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

,

8

(

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

)

Art. 8

Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent obtenir l'autorisation du préfet pour certaines opérations immobilières ou financières, sauf si le préfet ne répond pas dans les deux mois.

et

10

sont applicables en Polynésie française, sous les mêmes réserves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2012

Créé le 23 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2012

Les articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations) à 7 (Autorisation préfectorale pour les transactions immobilières des établissements congréganistes) et 11 (Suppression de deux anciens décrets sur les legs et la tutelle) à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 (Contestation de legs aux associations) et à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Reconnaissance d'utilité publique des associations) ainsi qu'aux fondations reconnues d'utilité publique, les articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations) à 6 (Contestation de legs aux associations) et 8 (Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations) à 10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :

1° Aux articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations), 2 (Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations), 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), 5 (Procédure d'autorisation pour les libéralités aux associations), 6 (Contestation de legs aux associations) et 8 (Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations), le mot : " préfet ” est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ” ;

2° Aux articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations), 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), 6 (Contestation de legs aux associations) et 8 (Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations), les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”.

En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 (Contestation de legs aux associations) et à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 (Reconnaissance d'utilité publique des associations), les articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations) à 6 (Contestation de legs aux associations), 8 (Autorisation préfectorale pour les opérations des associations et fondations) et 10 sont applicables en Polynésie française, sous les mêmes réserves.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12-5

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