Les articles

1er

à

7

et

11

à

12-4

ne sont pas applicables en Guyane.

En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'

article 6

et à l'

article 10

de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ainsi qu'aux fondations reconnues d'utilité publique, les articles

1er

à

6

et

8

à

10

sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :

1° Aux articles

1er

,

2

,

4

,

5

,

6

et

8

, le mot : " préfet ” est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ” ;

2° Aux articles

1er

,

4

,

6

et

8

, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”.

En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'

article 6

et à l'

article 10

de la loi du 1er juillet 1901, les articles

1er

à

6

,

8

et

10

sont applicables en Polynésie française, sous les mêmes réserves.