Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux anciens décrets sur les legs et la tutelle
Sont abrogés :
1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3 (Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique).