Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 11

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Article 11

Sont abrogés :

1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;

2° Le

décret n° 66-388 du 13 juin 1966

relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son

article 3

(

Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

)

Art. 3

Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Un décret reconnaît une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuve sa dissolution, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'opposition à l'acceptation des dons ou legs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012

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Suppression de deux anciens décrets sur les legs et la tutelle

Résumé. Un décret de 2007 supprime deux anciens décrets sur les legs et la tutelle des associations.

Sont abrogés :

1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;

2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3 (Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique).

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 11

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance