Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les réclamations concernant les legs en faveur des personnes morales mentionnées à l'

article 4

(

Procédure pour accepter des dons par les associations

)

Art. 4

Procédure pour accepter des dons par les associations

Un décret de 2007 explique comment les associations et fondations doivent demander l'autorisation pour accepter des dons ou legs, en fournissant des documents comme leurs statuts et leurs comptes.

, formulées par les héritiers désignés par la loi, sont recevables auprès du préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession. Elles comportent les noms, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation.

Le préfet informe la personne morale légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.

Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers désignés par la loi, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.

Le préfet transmet les réclamations recevables à l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation du legs.

Dans le cas d'une libéralité entre vifs au profit d'une personne morale mentionnée à l'

article 4

(

Procédure pour accepter des dons par les associations

)

Art. 4

Procédure pour accepter des dons par les associations

Un décret de 2007 explique comment les associations et fondations doivent demander l'autorisation pour accepter des dons ou legs, en fournissant des documents comme leurs statuts et leurs comptes.

, l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation de la libéralité recueille des renseignements sur la situation de famille et de fortune du donateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de legs aux associations

Résumé. Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

Les réclamations concernant les legs en faveur des personnes morales mentionnées à l'article 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), formulées par les héritiers désignés par la loi, sont recevables auprès du préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession. Elles comportent les noms, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation.

Le préfet informe la personne morale légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.

Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers désignés par la loi, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.

Le préfet transmet les réclamations recevables à l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation du legs.

Dans le cas d'une libéralité entre vifs au profit d'une personne morale mentionnée à l'article 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation de la libéralité recueille des renseignements sur la situation de famille et de fortune du donateur.

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Transféré depuis le jeudi 22 mars 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 6

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance