Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 5

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Article 5

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'

article 4

(

Procédure pour accepter des dons par les associations

)

Art. 4

Procédure pour accepter des dons par les associations

Un décret de 2007 explique comment les associations et fondations doivent demander l'autorisation pour accepter des dons ou legs, en fournissant des documents comme leurs statuts et leurs comptes.

, dans les conditions prévues par le

décret du 6 juin 2001 susvisé

.

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.

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Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 21 mars 2012

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