Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scissionet d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles 15-2à 15-6 du décret du 16 août 1901.

Pour l'application de ces dispositionsaux opérations mentionnées au premier alinéa : 1° La référenceà l'article 9 bisde la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par la référence à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; 2° Les mots : " association "et " associations " sont remplacés, respectivement, par les mots: " personne morale " et " personnes morales " ; 3° Les mots: " personnes morales chargées de l'administration des associations " sont remplacéspar les mots : " organes délibérants des personnes morales ";

4° Pour l'application du 1° du I de l'article 15-2, le projet contient en outre, pour les fondations, l'indicationdu montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et dela consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurss'engagent à apporter les éléments constitutifsde la dotation ;

5° Pour l'application du 5° du I du même article, le projet contient, le cas échéant,l'indication du montantde la dotation de la nouvelle personne morale et l'acte par lequelles fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la fondation ;

6° Pour l'application de l'article 15-3, la référence à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier est remplacée par la référence à l'article L. 213-21-1 A du même code.