Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 12

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Article 12

Le militaire qui quitte un hébergement meublé par l'administration et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'

article 5

(

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

)

Art. 5

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Les militaires peuvent se faire rembourser une partie des frais de déménagement dans certains cas, comme une mutation ou un retour à la vie civile.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des biens lors d'un changement de logement pour les militaires

Résumé. Un militaire qui change de logement meublé n'a pas droit au transport de ses meubles, mais peut être remboursé pour le transport de ses bagages.

Le militaire qui quitte un hébergement meublé par l'administration et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance