Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016
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Transport des biens lors d'un changement de logement pour les militaires
Le militaire qui quitte un hébergement meublé par l'administration et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires).