Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'
article 5
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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 9
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance