Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 9

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Article 9

L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'

article 5

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

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