Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur du 17 mai 2009 au 31 décembre 2015
A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 selon les modalités du décret du 14 mai 2009 et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour lui et les membres de sa famille.