Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 11

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Article 11

A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 (Définition des membres de la famille d'un militaire) selon les modalités du décret du 14 mai 2009 et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour lui et les membres de sa famille.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Remboursement des frais de déplacement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés des frais d'hôtel, de restaurant et des indemnités kilométriques pour eux-mêmes et leur famille lors d'un déménagement.

A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 (Définition des membres de la famille d'un militaire) selon les modalités du décret du 14 mai 2009 et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour lui et les membres de sa famille.

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En vigueur du dimanche 17 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 16 mai 2009

Source : Légifrance