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Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières) et 379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, et l'annexe II à ce code, notamment l'article 396 bis ;

Vu la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été modifié pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur du 19 avril 2007 au 28 décembre 2019, puis du 1 janvier 2020 au 30 avril 2026

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Publicité des dettes privilégiées envers le Trésor

Résumé. L'article explique comment et quand les dettes privilégiées envers l'État doivent être publiées dans un registre spécial.

I.-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), sous réserve des dispositions du présent article.

II.-Lorsque la publicité est effectuée en application du premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière), l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil de référence et au plus tard :

a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;

b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

III.-Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.

Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.

IV.- (Abrogé)

V.- (Abrogé)

VI.-Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.

En cas de paiement partiel, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.

Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.

Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante.

VII. ‒ En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.

Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence.

VIII.- (Abrogé)

IX.- (Abrogé)

X.-Les attestations délivrées par le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté.

XI.- (Abrogé)

Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2026

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Suppression d'un décret sur les privilèges fiscaux

Résumé. Un ancien décret sur la publicité des privilèges fiscaux du Trésor est supprimé.

Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.

Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication d'un décret sur la publicité du privilège fiscal

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des règles sur la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2007-568 du 17 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4