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Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 396 bis (V)

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Modification d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été modifié pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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