Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi
Résumé. Un article de loi a été modifié pour mettre à jour les règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 396 bis (V) : Procédure d'inscription des dettes fiscales privilégiées
→ Version 6 : Modification des délais d'inscription et ajustement des périodes de référence
→ Version 6 : Modification des délais d'inscription et ajustement des périodes de référence
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 396 bis (V)