Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication d'un décret sur la publicité du privilège fiscal

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des règles sur la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance