Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2026
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Publication d'un décret sur la publicité du privilège fiscal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.