Abrogé par Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967
Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2026
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Suppression d'un décret sur les privilèges fiscaux
Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.