Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967

portant application de la

loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966

relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.

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Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2026

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Suppression d'un décret sur les privilèges fiscaux

Résumé. Un ancien décret sur la publicité des privilèges fiscaux du Trésor est supprimé.

Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance