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Décret n°72-917 du 2 octobre 1972
RELATIF A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
ART. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECONSTITUTION DES REGISTRES ET DOCUMENTS.
ART. 2 A 12 : RECONSTITUTION DES REGISTRES AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA CONSERVATION DU PRIVILEGE DU TRESOR OU DE LA SECURITE SOCIALE (PROCEDURE, DELAIS, DECISIONS DE LA COMMISSION).
ART. 13 ET 14 : RECONSTITUTION DES REGISTRES DE PUBLICITE DES CREANCES PRIVILEGIEES DU TRESOR OU DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 15 : DISPOSITIONS SPECIALES POUR LA RECONSTITUTION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROCHEFORT.
ART. 16 : CALCUL DES EMOLUMENTS VERSES AUX GREFFIERS POUR LE RETABLISSEMENT DES ACTES MENTIONNES DANS LES REGISTRES RECONSTITUES.