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Décret n°2007-566 du 16 avril 2007

relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271 et 273, et l'annexe II à ce code ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1615-2 (Exclusions du fonds de compensation pour la TVA) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques), L. 3323-4 (Règles strictes pour la publicité des boissons alcooliques) et L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 15 (VD) : Calcul des amortissements pour les biens éligibles à la déduction de TVA
→ Version 2 : Changement de référence pour le calcul des amortissements
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 septies (VD) : Valeur des immobilisations pour la déduction fiscale
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour la déductibilité de la TVA
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 193 (VD) : Option pour la TVA sur la location de locaux nus
→ Version 4 : Suppression de la référence aux secteurs d'activité
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 15 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 septies (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 193 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 204 quater (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 206 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 205 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 260 K (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 208 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 209 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 210 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 septies I (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 260 D (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 260 (VD)

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 201 sexies (AbD) : TVA déductible pour services optionnés
→ Version 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 207 bis (AbD) : Déduction de la TVA selon l'utilisation des dépenses
→ Version 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 220 (AbD) : Autorisation de détermination des droits à déduction pour les entreprises non assujetties à la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 201 sexies (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 207 bis (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 220 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 229 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 230 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 237 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 240 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 241 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 B (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 249 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 211 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 212 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 213 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 214 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 215 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 216 bis (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 216 ter (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 216 quater (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 218 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 219 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 221 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 224 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 225 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 226 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 226 bis (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 231 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 236 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 238 (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
2 : Exclusions et restrictions. (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
B : Dispositions relatives aux biens ne constit... (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
C : Dispositions communes à l'ensemble des bien... (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
D : Dispositions diverses. (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
A : Limitations concernant certaines entreprises (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
B : Limitations concernant certains biens et se... (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
b : Dispositions applicables aux entreprises qu... (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
c : Dispositions applicables aux entreprises qu... (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - 1° : Marchands de biens
Agences de voyages et... (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VAR... (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (Régularisation de la TVA sur les biens immobilisés) dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :

1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;

2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (Déduction de la TVA pour les biens utilisés mais non possédés), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-566 du 16 avril 2007
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Article 2
Article 3
Article 4