A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1615-2 (VD) : Exclusions du fonds de compensation pour la TVA
→ Version 3 : Révision des références législatives relatives aux exclusions et aux dispositions d'annexe
→ Version 3 : Révision des références législatives relatives aux exclusions et aux dispositions d'annexe
- Code général des collectivités territorialesart. R1615-2 (VD)