Décret n°2007-566 du 16 avril 2007

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'

article 207 de l'annexe II au code général des impôts

(

Régularisation de la TVA sur les biens immobilisés

)

Art. 207

Régularisation de la TVA sur les biens immobilisés

La TVA déduite pour les biens immobilisés peut être ajustée pendant plusieurs années, avec des règles spécifiques pour les immeubles.

dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :

1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;

2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'

article 210 de l'annexe II au code général des impôts

(

Déduction de la TVA pour les biens utilisés mais non possédés

)

Art. 210

Déduction de la TVA pour les biens utilisés mais non possédés

Un article du Code général des impôts explique comment une entreprise peut déduire la TVA sur certains biens qu'elle utilise mais ne possède pas, comme des investissements publics ou des immeubles de sociétés de construction.

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (Régularisation de la TVA sur les biens immobilisés) dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :

1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;

2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (Déduction de la TVA pour les biens utilisés mais non possédés), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.

Relations

cite

cite  CGIAN2 207, 210

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance