Article 140 septies
Abrogé depuis le 2010-05-13 par Décret n°2010-472 du 10 mai 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur des immobilisations pour la déduction fiscale
Résumé On calcule la valeur des biens que l'entreprise achète en soustrayant les aides publiques et, si elle paie la TVA, la partie déductible de cette taxe.
Mots-clés : Fiscalité Immobilisations Déduction fiscale TVA Subventions publiques
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions du II de l'article 209.
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