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Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007

relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0507/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) et R. 610-3 (Montant des amendes pour contraventions) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2005 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007
Article 1
Article 2