Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007

Article 2

Créé le 22 mars 2007

Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2007

Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.