En vigueur depuis le 22 mars 2007
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 2007
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance