Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les gardes champêtres, commissionnés à cet effet par le maire, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'

article L. 216-3 du code de l'environnement

(

Agents habilités à constater les infractions environnementales

)

Art. L.216-3

Agents habilités à constater les infractions environnementales

Plusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées à l'eau et aux milieux aquatiques.

sur le territoire de la commune où ils exercent leurs fonctions.

Les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être commissionnés par le président de cet établissement afin d'exercer ces fonctions sur le territoire des communes auprès desquelles ils sont affectés.

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En vigueur depuis le 22 mars 2007

Les gardes champêtres, commissionnés à cet effet par le maire, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales) sur le territoire de la commune où ils exercent leurs fonctions.

Les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être commissionnés par le président de cet établissement afin d'exercer ces fonctions sur le territoire des communes auprès desquelles ils sont affectés.

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