Code de l'organisation judiciaire

Article R*241-1

Article R*241-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service administratif régional dans la cour d'appel

Résumé Le service administratif régional aide le chef de la cour d'appel à gérer le personnel, former les agents, préparer les budgets, gérer les équipements informatiques et les bâtiments.
Mots-clés : Administration judiciaire Gestion du personnel Budget Systèmes d'information Patrimoine immobilier

Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :

1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;

2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;

3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;

4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 2007

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :

1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;

2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;

3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;

4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.