Code de l'organisation judiciaire

Article R*242-3

Article R*242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au service administratif régional

Résumé Le premier président et le procureur général peuvent donner la signature à d’autres responsables pour gérer les affaires du service administratif régional.
Mots-clés : délégation de signature service administratif régional administration judiciaire premier président procureur général

Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 2007

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.