Article R*242-6
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des moyens du service administratif régional au budget de la cour d'appel
Résumé Les ressources du service administratif régional sont incluses dans le budget de la cour d'appel.
Mots-clés : budget administration cour d'appel service administratif régional
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
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