Article R*242-5
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérim du directeur délégué en cas de vacance
Résumé Quand le directeur délégué est absent, le responsable de gestion le plus important ou le plus ancien du service administratif régional prend le relais automatiquement.
Mots-clés : Administration judiciaire Gestion des ressources humaines Service administratif régional Vacance de poste Intérim
En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
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