Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Article 3

Créé le 11 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.

II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2018-330 du 3 mai 2018art. 17

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 31 mai 2018

Modifié parDécret n°2012-737 du 9 mai 2012art. 1