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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007

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Article 18

JORF n°0104 du 5 mai 2018

Article 17

Article 17

Au quatrième alinéa de l'article 1er et au II de l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».

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Au quatrième alinéa de l'article 1er et au II de l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».